En 2025, plusieurs règles importantes évoluent pour les propriétaires et bailleurs. Voici l’essentiel à retenir
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE impose un audit énergétique réglementaire.
📘 Référence : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience) + service-public.fr
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être loués.
Les F suivront en 2028 et les E en 2034.
📘 Textes : Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 et loi Climat et Résilience.
Les immeubles d’habitation construits avant 2013 doivent désormais avoir un DPE collectif (après ceux de +200 lots en 2024).
📘 Source : service-public.fr – DPE collectif
Tous les DPE réalisés avant juillet 2021 sont caducs depuis le 31 décembre 2024.
Un nouveau DPE est donc obligatoire pour toute vente ou location en 2025.
📘 Source : Ministère de l’Économie, fiche “Ce qu’il faut savoir sur le DPE”.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 impose un DPE entre A et E pour obtenir l’autorisation de mise en location touristique dans les zones soumises à réglementation.
En 2025 :
DPE avant 07/2021 → à refaire ;
Logements G → plus louables ;
Audit obligatoire dès E ;
DPE collectif pour copropriétés ≥ 50 lots.